1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par MuricTech, société spécialisée dans les services informatiques et la digitalisation.
Elles s'appliquent à toutes nos prestations :
- Développement d'applications web et mobiles
- Création et refonte de sites internet
- Solutions cloud et infrastructure
- Conseil en transformation digitale
- Maintenance et support technique
- Formation et accompagnement
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions.
2. Prestations
2.1 Description des services
MuricTech propose des services sur mesure adaptés aux besoins spécifiques de chaque client. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :
- La nature exacte des services
- Les livrables attendus
- Les délais de réalisation
- Le prix et les modalités de paiement
- Les conditions particulières le cas échéant
2.2 Modalités d'exécution
Les prestations sont réalisées selon les méthodologies et standards de qualité de MuricTech. Le client s'engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus.
2.3 Modifications
Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au contrat et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
3. Commandes et devis
3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi sur la base des informations communiquées par le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.2 Acceptation de la commande
La commande est considérée comme définitive :
- Lors du retour du devis signé accompagné de la mention "Bon pour accord"
- Ou lors de la réception de l'acompte demandé
- Ou par confirmation écrite (email, courrier)
3.3 Annulation
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation après commencement des travaux, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés en cas de modification des conditions économiques ou réglementaires.
4.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis et facture :
- Acompte : généralement 30% à 50% à la commande
- Paiements intermédiaires selon l'avancement du projet
- Solde : à la livraison ou mise en production
Paiement par virement bancaire, chèque ou moyens de paiement électroniques.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. Délais et livraison
5.1 Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.
5.2 Livraison
La livraison s'effectue selon les modalités convenues (mise en ligne, remise physique, formation, etc.). Un procès-verbal de recette peut être établi pour constater la conformité des livrables.
5.3 Force majeure
MuricTech ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement dû à un cas de force majeure ou à un fait indépendant de sa volonté.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits du client
Sauf stipulation contraire, le client acquiert les droits d'utilisation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, sous réserve du paiement intégral des prestations.
6.2 Droits de MuricTech
MuricTech conserve tous ses droits sur :
- Ses méthodologies et savoir-faire
- Les éléments préexistants ou réutilisables
- Les outils et frameworks propriétaires
6.3 Contenu fourni par le client
Le client garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu'il fournit et dégage MuricTech de toute responsabilité à ce titre.
7. Garanties et responsabilité
7.1 Garanties
MuricTech garantit :
- La conformité des prestations aux spécifications convenues
- L'absence de vices cachés dans ses réalisations
- Le respect des standards de qualité et bonnes pratiques
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de MuricTech est limitée au montant des prestations facturées. MuricTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
7.3 Maintenance et support
Les prestations de maintenance et support font l'objet de contrats spécifiques définissant les niveaux de service et modalités d'intervention.
8. Confidentialité et protection des données
8.1 Confidentialité
MuricTech s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions.
8.2 Données personnelles
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le client reste responsable du traitement des données qu'il collecte via les solutions développées.
9. Résolution des litiges
En cas de difficulté, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chartres.
Le client peut également recourir à la médiation de la consommation ou saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
10. Dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
MuricTech se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes postérieures à leur publication.
11. Contact
MuricTech
Adresse :
10 Rue Louis Braille
28200 Châteaudun
France
Contact :
+33 7 53 95 20 24
[email protected]
SIRET : 83171593300022